Peut-on aller en prison pour peine psychologique ?

En tant qu'expert juridique spécialisé en droit suisse (Genève), j'ai analysé les décisions judiciaires fournies en réponse à la question "Peut-on aller en prison pour peine psychologique ?".

Mon analyse révèle que la question telle que formulée peut prêter à confusion. En droit pénal suisse, on ne "va pas en prison pour une peine psychologique" au sens où la "peine psychologique" serait une infraction ou une sanction en soi. En revanche, des actes causant un dommage psychologique (ou "peine psychologique" au sens de souffrance) à autrui peuvent constituer des infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté.

Voici l'analyse structurée des documents fournis :

Analyse Juridique : Peine privative de liberté et dommages psychologiques

1. Synthèse générale

Les documents fournis, bien que variés dans leur nature (administrative et pénale), ne traitent pas directement de la "peine psychologique" comme cause d'incarcération ou comme infraction autonome. Ils abordent des cas de détention suite à des condamnations pénales (Document 2, 5) et des procédures administratives (Document 1, 3, 4).

Le concept de "peine psychologique" dans la question semble faire référence soit à : a) Une souffrance psychologique subie par une victime, résultant d'une infraction. Dans ce cas, ce sont les actes ayant causé cette souffrance qui sont punis, et non la souffrance elle-même. b) Une souffrance psychologique subie par un détenu ou une personne faisant l'objet d'une mesure, ce qui relève alors du régime d'exécution des peines ou des mesures administratives.

Les décisions pénales mentionnent des condamnations à des peines privatives de liberté, mais sans détailler les infractions spécifiques ni la nature des dommages causés, qu'ils soient physiques ou psychologiques.

2. Points de droit clés

Les documents ne fournissent pas de points de droit clés directement liés à la "peine psychologique" en tant qu'infraction ou motif d'incarcération. Cependant, ils rappellent des principes généraux :

• Droit pénal et fixation de la peine : Les décisions AARP/363/2023 (Document 5) et ATA/958/2019 (Document 2) confirment l'existence de condamnations à des peines privatives de liberté pour des infractions pénales. L'AARP/363/2023 mentionne l'application des articles du Code pénal (CP) relatifs à la fixation de la peine (art. 47 CP) et aux infractions (art. 146 al. 1 CP pour l'escroquerie, par exemple, bien que l'extrait ne détaille pas l'infraction spécifique ici). La souffrance psychologique d'une victime est généralement prise en compte dans l'évaluation de la gravité de l'infraction et de la culpabilité (art. 47 CP), mais elle n'est pas l'infraction elle-même.
• Procédure pénale : Les articles 398, 399, 404 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale (CPP) sont cités dans AARP/363/2023 (Document 5) concernant la recevabilité de l'appel et l'étendue de l'examen par la cour.
• Droit administratif : Les décisions ATA/640/2015 (Document 1) et ATA/568/2009 (Document 3) illustrent des procédures administratives, notamment en matière d'étrangers (art. 10 al. 2 LaLEtr) ou de procédure administrative générale (art. 17 al. 3 LPA). Elles ne sont pas pertinentes pour la question de l'incarcération pour "peine psychologique".
• Sanctions administratives : ATA/45/2001 (Document 4) montre que des sanctions peuvent inclure des amendes administratives ou des suspensions de certificats de capacité (art. 73 LRDBH), mais pas de peines privatives de liberté.

3. Analyse par cluster

• PENAL — FIXATION DE LA PEINE, RUPTURE DE BAN, ÉTAT DE NÉCESSITÉ (Documents 2, 5) : Ces clusters sont les plus pertinents.

  • ATA/958/2019 (Document 2) : Mentionne un individu "actuellement en détention à la prison de B______, après sa condamnation à une peine privative de liberté de huit ans et demi". Cela confirme que des personnes sont incarcérées suite à des condamnations pénales, mais ne précise pas la nature de l'infraction ni si elle a causé une "peine psychologique" à la victime. Le recours était contre la "situation carcérale" et a été jugé irrecevable.
  • AARP/363/2023 (Document 5) : Concerne une procédure d'appel en matière pénale. Il établit la culpabilité de l'auteur et mentionne la fixation de la peine selon l'art. 47 CP et l'art. 146 al. 1 CP (escroquerie). L'escroquerie peut bien sûr causer un préjudice psychologique important à la victime, mais l'infraction punie est l'escroquerie elle-même, et non directement la "peine psychologique" subie par la victime. La peine prononcée est une peine privative de liberté.

• Cluster 2 (MC) (Documents 1, 3) : Ces décisions sont de nature administrative et ne traitent pas de l'incarcération pénale.

  • ATA/640/2015 (Document 1) : Concerne un recours administratif (probablement en matière de droit des étrangers, vu la référence à la LaLEtr). Le recours est rejeté, sans lien avec la question posée.
  • ATA/568/2009 (Document 3) : Concerne un recours administratif (MARPU - Mesures administratives de retour et de police des étrangers). Le recours est refusé. Non pertinent pour la question de l'incarcération pénale.

• JPT — RESTAURANT, HOMME DE PAILLE (Document 4) : Cette décision est également de nature administrative.

  • ATA/45/2001 (Document 4) : Concerne des sanctions administratives (suspension de certificat de capacité, amende administrative) pour infraction à la LRDBH. Il n'y a pas de peine privative de liberté ici.__

4. Informations extraites

• Des peines privatives de liberté sont prononcées en Suisse, comme en témoigne la condamnation à huit ans et demi de prison mentionnée dans ATA/958/2019 (Document 2) et la confirmation de culpabilité et l'application de l'art. 47 CP dans AARP/363/2023 (Document 5).
• Les infractions pénales peuvent inclure celles qui causent un préjudice psychologique aux victimes (par exemple, l'escroquerie mentionnée en lien avec l'art. 146 al. 1 CP dans AARP/363/2023).
• La "peine psychologique" en tant que souffrance d'une victime est un élément pris en compte dans la fixation de la peine (gravité de l'atteinte, art. 47 CP), mais elle n'est pas l'infraction elle-même.
• Les documents ne contiennent aucune référence à une infraction explicitement désignée comme "peine psychologique" ou à une incarcération pour la seule raison d'avoir causé une souffrance psychologique sans qu'elle soit liée à une infraction pénale définie.

5. Conclusion

En droit suisse, on ne "va pas en prison pour peine psychologique" au sens où la "peine psychologique" serait une infraction autonome ou une sanction directe.

Cependant, une personne peut aller en prison si elle commet une infraction pénale qui a pour conséquence de causer un dommage psychologique à autrui. Dans ce cas, la peine privative de liberté est prononcée pour l'infraction commise (par exemple, lésions corporelles, menaces, contrainte, harcèlement, escroquerie, etc.), et non pour la "peine psychologique" en tant que telle. La souffrance psychologique de la victime sera un facteur aggravant ou un élément constitutif de l'infraction (selon le cas) qui sera pris en compte par le juge lors de la fixation de la peine, conformément à l'article 47 du Code pénal suisse.

Les documents analysés confirment l'existence de peines privatives de liberté pour des infractions pénales (Documents 2 et 5), mais ne fournissent pas de base pour affirmer qu'une "peine psychologique" en soi est un motif d'incarcération. Il s'agit toujours d'une conséquence ou d'un élément d'une infraction pénale plus large.