[pjdoc 5583]

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Métadonnées

Procédure
cause N° 91.JP.787
Date
22.01.1992
Tribunal
ata

Normes

LCR.16 al.2

Descripteurs

INFRACTION DE MISE EN DANGERRETRAIT DE PERMISPERMIS DE CONDUIREPRIORITE(CIRCULATION)CHANGEMENT DE DIRECTION

Sections juridiques

Mineure-Subsomption1

Résumé

Le recourant a violé l'art. 36 al.3 LCR qui oblige le conducteur qui oblique à gauche d'accorder la priorité aux véhicules venant en sens inverse. Son permis de conduire lui a été retiré en application de l'art. 16 al.2 LCR.<BR>Le DJP a estimé qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un cas de peu de gravité justifiant le prononcé d'un simple avertissement. Il a également été tenu compte dans cette apréciation des mauvais antécédents du recourant.<BR>Les besoins professionnels invoqués n'entrant pas en ligne de compte, le retrait de permis doit être confirmé.

Chunks classifiés (1)

#0Mineure-SubsomptionConfiance : 90%

Le recourant a violé l'art. 36 al.3 LCR qui oblige le conducteur qui oblique à gauche d'accorder la priorité aux véhicules venant en sens inverse. Son permis de conduire lui a été retiré en application de l'art. 16 al.2 LCR.<BR>Le DJP a estimé qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un cas de peu de gravité justifiant le prononcé d'un simple avertissement. Il a également été tenu compte dans cette apréciation des mauvais antécédents du recourant.<BR>Les besoins professionnels invoqués n'entrant pas en ligne de compte, le retrait de permis doit être confirmé.