Métadonnées
Procédure
A/455/1995
Date
10.12.1996
Année
1995
Tribunal
ata
Résultat
PARTIELMNT ADMIS
Normes
LPP.28
Descripteurs
PREVOYANCE PROFESSIONNELLEASSURANCE SOCIALEPRESTATION DE LIBRE PASSAGELIBRE PASSAGE(ASSURANCES)LICENCIEMENT ECONOMIQUEASSU
Sections juridiques
Mineure-Subsomption1
Résumé
Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.
Chunks classifiés (1)
#0Mineure-SubsomptionConfiance : 95%
Il n'y a pas eu licenciement éonomique de la demanderesse car l'employeur a pu établir qu'il avait repourvu son poste et qu'il n'y avait pas eu de réduction générale de personnel à la même époque.